Demande de subvention communale pour les associations
Quelles sont les conditions pour déposer une demande de subvention ?
– L’association doit avoir été déclarée auprès de la préfecture et disposer d’un numéro SIRET
– La subvention doit concerner un projet d’intérêt général réalisé par l’association
– La subvention sur projet, en fonctionnement (couvrir les charges et frais divers) ou d’investissement (matériel, etc…)
– L’association doit pouvoir justifier l’utilisation des subventions perçues l’année précédente pour financer des projets (les comptes financiers sont exigibles six mois après la clôture budgétaire).
– L’association adhère aux valeurs principales de la Charte d’Engagements Réciproques entre l’Etat, le Mouvement associatif et les collectivités territoriales, disponible ici.
Après examen du dossier, la collectivité peut ou non accorder la subvention : il n’y a aucun droit à la subvention. Le renouvellement de la subvention n’est par ailleurs jamais automatique.
Une subvention peut donc être refusée après avoir été accordée l’année précédente.
Quand déposer une demande de subvention ?
Pour les subventions relative à l’année 2024, les demandes doivent être adressées à la mairie avant le 1er novembre 2024.
Pour les subventions relatives à l’année 2025, les demandes doivent être adressées à la mairie du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 août 2025.
Quels documents fournir pour une demande de subvention ?
– Formulaire de demande de subvention communale à la mairie de Sotteville disponible ici.
– Contrat d’engagement républicain à disponible ici à retourner signé.
– Rapport moral et financier lu et approuvé en assemblée générale ou en conseil d’administration
– Compte de résultat et bilan de l’année 2023 certifié conforme par le ou la président(e)
– Relevé d’identité bancaire au nom de l’association